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Conditions générales de vente


Le site dullac.fr est une marque de la sàrl PFC DULLAC au capital 8.000€ - SIRET 443 009 550 - APE 744a.

 

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par la société et son site www.dullac.fr  à l'égard de tout acquéreur potentiel de produits commercialisés. Dans le texte qui suit la société sera désignée sous le nom « dullac.fr » ou par le vocable «société», l'acquéreur sera désigné sous le vocable «Client».

La société se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions générales de vente à tout moment.

 

I. Généralités – Validité des conditions

Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires sans être explicitement mentionné.
Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été acceptées par la société avant conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues. Nos CGV s'appliquent aussi dans l'hypothèse où nous avons livré le client sans réserve mais ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.

II. Offre et conclusion du contrat

Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat devient définitif quand le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande par la société.
Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par la société. Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente et sans importance pour la réalisation du contrat.
La société se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir donner de motifs et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française. la société se réserve le droit de refuser toutes commandes concluent si le prix de la marchandise se trouve être en dessous de la valeur du marché ou si le sous-traitant à augmenter ses tarifs ou encore suite à une erreur de prix afficher sur le site.

III. Prix et Facturation

Les prix indiqués au final sur les bons de commande comprennent l'emballage, le transport, l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai et/ou lieux de livraison stipulé dans l'offre initiale.
Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d'effectuer les paiements.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse. Pour les autres destinations sur devis.
La société envoie uniquement des factures avec signature électronique qualifiée. Ces factures donnent droit sans restriction à la déduction de la taxe en amont. Le client déclare son consentement à cette forme de transmission des factures lors de l'envoi de son offre. La facture ne constitue pas une condition d'échéance des sommes dues par le client.

Paiement

Modalités

L'Acheteur n'ayant pas de compte ouvert, avec garantie de notre assurance crédit, à la société a le choix de régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD MASTERCARD) et virement bancaire ; pour tout autre moyen, nous contacter. Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Quelque soit le mode de paiement, aucun escompte n'est accepté en cas de paiement anticipé.

Retard ou défaut

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de La société.

Toute facture recouvrée par le Service Contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix.

En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles sur décision de la société.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord accord écrit préalable de la société.

 

IV. Délai de livraison et de prestation

Les délais et les frais de livraison s'appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse (Corse avec supplément). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec la société et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ entrepôt).
Le délai de livraison commence à courir à partir de l'expédition de la confirmation de la commande du jour ouvrable auquel toutes données concernant la production ont été réceptionnées par la société, la confirmation de la commande est communiquée par email. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés.
Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté si la marchandise a quitté le dépôt avant la fin du délai ou si la disponibilité de la marchandise a été signalée. Le respect du délai de livraison est sujet à la réception sans défaut et en temps voulu de la marchandise à la société.
Si la société n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client devra notifier par écrit une prolongation du terme convenable. Après expiration dudit délai, le client aura le droit de résilier le contrat.

La société ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison et/ou pour toute impossibilité de réalisation de prestations due à des problèmes de fichiers inexploitables. En cas de fichiers inexploitables, le client sera tenu informé en détail sur les problèmes liés à ces fichiers et il lui sera proposé des solutions pour y remédier.

Dans le but de satisfaire au mieux le client, la société peut être amenée à proposer au client des solutions payantes pour rendre un fichier exploitable, le client sera informé du montant devisé par email, le tarif est calculé sur un coût horaire de 60€ hors taxe /heure. Si le client veut bénéficier de ce service, il devra alors en informer la société; un devis sera alors généré dans son espace client, et le client devra impérativement valider ce devis en ligne pour le transformer en commande. Le client, en acceptant le devis accepte aussi les conditions générales de vente. Ce service est optionnel et mis à disposition du client dans l'intérêt de rendre ses fichiers exploitables.

Le client est informé que nos tarifs proposés en ligne sont valables seulement avec des fichiers exploitables fournis.

En cas d'annulation de commande, si des fichiers ont déjà été vérifiés ou si la procédure de traitement de commande a été engagée, la société a déjà exécuté une partie de sa prestation, le temps alors passé à ces taches restera dû par le client, le montant sera calculé en fonction du temps passé au taux de la vérification des fichiers (60€ hors taxe /heure) avec un minimum de 20€ ht.
Ces frais s’appliquent également aux commandes passées sans souscription à une option de contrôle de fichier dont les fichiers transmis s’avèreraient erronés, non aux normes demandées ou inexploitables nécessitant l'intervention d'un service de la société.


La société n'est pas tenue responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que la société rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise.
La société aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l'empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie. Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation, la société est libérée de son obligation. La société est tenue de prévenir le client des empêchements dans un délai de 48h.

La société décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. Les délais de livraison indiqués par la société sont ceux donnés par les transporteurs et ne sont qu’indicatifs. La non observation des délais de livraison ou un  problème rencontré avec le transporteur ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité concernant notre fabrication. La livraison en Express du lundi au vendredi (sauf jour férié et lendemain de jour férié) ne peut être garantie. En cas de retard de livraison il appartient au client de se renseigner auprès du transporteur des raisons de ce retard, voir de convenir avec lui un arrangement de livraison. La société se décharge de toute démarche auprès du transporteur et donne au client, à première demande, l’ensemble des éléments lui permettant de suivre son expédition et de contacter le transporteur.

 

V. Transfert des risques

Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat à la personne chargée de l'expédition, et au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de la société. Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de la société, les risques sont transférés au client selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client.
Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise.
Sur demande du client et à ses frais, la société peut assurer l'expédition contre les dommages couverts par les assurances.

VI. Données d'impression, obligation de vérification

La société effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du produit. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.
Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à la société. La société ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client.
Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, la société peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. En cas d'erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités par la société, ces erreurs ne sont pas à supporter par la société. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même.
Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN, la société peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d'assumer le risque de la conversion.
En cas de fichier non directement exploitable, la société propose à son client de le laisser effectuer les modifications de fichier nécessaire, ou d’en assurer la modification par le soin de la société. Cette deuxième possibilité fera l’objet d’un surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par la société pour rendre les fichiers utilisables. L’acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, la soumission à validation par le client d’un Bon à Tirer transmis sous forme de fichier électronique. Le délai d’impression convenu lors de la commande initiale courra à compter de la réception à la société du Bon à Tirer validé par le client.

VII. Réclamations

Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à la société dans les deux semaines suivant la réception. La date de l'expédition de l'acte de dénonciation fait foi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après ce délai. Egalement, il est impératif de nous communiquer dans ce délai par voie postale au minimum 10% d’exemplaires des produits livrés par la société au service réclamation pour preuve du défaut constaté ; sans ces échantillons votre réclamation sera refusée.
Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par la société concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB, d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées et/ou non vectorisées.
Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée chez la société.
Dû à des contraintes techniques et de passe, il est possible que les quantités livrées soit inférieures ou supérieures de 5 % par rapport à la quantité commandée. Dans ces cas, le client doit accepter la livraison, le montant facturé restera inchangé.

VIII. Garantie

Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurées lui font défaut, la société est tenue, sous l'exclusion d'autres droits de garantie du client, selon le choix de la société : de remplacer ou de réparer la marchandise. Si la société laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), sous l'exclusion de toute autre demande. La société est responsable pour ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pour la livraison de la marchandise d'origine.
Lors de l'acceptation d’une réimpression pour cause de non-conformité, le client devra nous retourner l'intégralité de la marchandise à ses frais.
Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison.

Satisfait ou remboursé
Dans le cas où les produits livrés ne vous satisferaient pas, vous disposez d'un délai de 40 jours après réception de votre commande pour nous les retourner. Tous les produits devront être restitués en état neuf et dans leur emballage d’origine. Nous procéderons alors à l'établissement d'un avoir. Cette garantie satisfait ou remboursé ne s'applique pas aux articles personnalisés par une impression ou fabriqués sur mesure, ainsi qu'aux commandes sans marquage ayant fait l’objet d’un envoi préalable d’échantillons.


IX. Responsabilité

La société n'est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même ; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client.
La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne s'applique pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé qui sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part de la société, de ses représentants ou préposés.
Dans la mesure où la responsabilité de la société est exclue, cette exonération s'applique également aux salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.

X. Propriété, Archivage, Droits d'auteur

Les supports de données fabriqués et utilisés par la société lors de la production restent la propriété de la société.
Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, ne sont ni conservés chez la société ni transmis au client, une fois le délai de livraison expiré.
Les produits de la société sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d'impression transmises. La société n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République Française. Le client exonère la société sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.

XI. Clause de réserve de propriété

Si le client est un consommateur, la société se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix correspondant, convenu dans le contrat.
Si le client est un commerçant, la société se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client est entrepreneur, il est tenu- en cas d'impayé - de céder d'ores et déjà toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture (TVA comprise). La société s'engage, par le présent contrat, à accepter les créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Ceci n'a pas d'impact sur l'autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance. La société s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard des paiements et si tout risque d'insolvabilité peut être exclu. Si un tel risque existe, la société peut exiger que son client initial lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs ainsi que de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le client sur le tiers. Si le client a du retard dans ses paiements, la société peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers. La société s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. La société a le choix quant à la sélection de sûretés à conserver.
En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement la société a le droit de reprendre la marchandise et le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que la société l'ait expressément déclaré.

XII. Echéance, Compensation, Droit de rétention

Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à réception de l'avis d'acceptation de la commande).
Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client.
Le client ne peut pas faire valoir la compensation qu'avec une créance exigible et non-contestée. Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu'il fait valoir résulte de la même relation contractuelle.

XIII. Loi applicable, Compétence, Nullité partielle

Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par la loi française.
Dans la mesure, où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de la société sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. La société se réserve toutefois le droit d'assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française.
La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d'un autre accord, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales.

XIV. Communication email

La société communique majoritairement par email pour des raisons de rapidité de communication, la société n'est pas responsable en cas de non lecture par le client de ses emails, en cas d'email  filtré par le compte mail du client ou les fournisseurs d'accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un email. La société n'est pas responsable en cas d'adresse email erronée transmise par le créateur d'un compte client.

XV. Options facultatives de contrôle de fichier

Attention : compte tenu de la complexité des logiciels de création et de la difficulté croissante des logiciels postscript ou de RIP à reproduire les différents calques ou couches, mêmes aplatis, cette option est sans garantie.

Nos services vont vérifier, de façon succinte et globale, le respect des instructions de conception de fichier, la compatibilité de l'impression avec le support, la taille de marquage, la vectorisation des polices, interpréter la qualité des images au vu de la destination normale des supports (d'autant plus de tolérance pour une image légèrement pixellisée que le support se voit de loin). En cas de doutes de votre part, envoyez systématiquement un .jpg en 150 dpi au format 1:1.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'oublis ou d'erreurs par nos services.

 


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